procureur imperial

procureur imperial
procureur general, or imperial
/prokyur(y)ur jenaral /°imperiyal/ In French law, an officer of the imperial court, who either personally or by his deputy prosecuted every one who was accused of a crime according to the forms of French law. His functions were apparently confined to preparing the case for trial at the assizes, assisting in that trial, demanding the sentence in case of a conviction, and being present at the delivery of the sentence. He had a general superintendence over the officers of police and of the juges d'instruction, and he required from the procureur du roi a general report once in every three months

Black's law dictionary. . 1990.

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  • procureur — [ prɔkyrɶr ] n. • 1213 « intercesseur »; de procurer 1 ♦ Dr. « Celui qui a le pouvoir de gérer les affaires d une autre personne ou de la représenter en justice » (Capitant). ⇒ procuratrice . Agir par procureur. ⇒ procuration. ♢ N. m. Hist. (sous …   Encyclopédie Universelle

  • impérial — impérial, iale, iaux [ ɛ̃perjal, jo ] adj. • XIIIe; emperial 1160; lat. imp. imperialis, de imperium → empire I ♦ 1 ♦ Qui appartient à un empereur, à son autorité, à ses États. Sa Majesté Impériale. Famille impériale. La garde impériale de… …   Encyclopédie Universelle

  • Procureur general de Geneve — Procureur général de Genève Le Procureur général de Genève est le premier magistrat du pouvoir judiciaire à Genève (Suisse). Il remplit le rôle du ministère public et est également responsable administrativement, en tant que président de la… …   Wikipédia en Français

  • Procureur général de genève — Le Procureur général de Genève est le premier magistrat du pouvoir judiciaire à Genève (Suisse). Il remplit le rôle du ministère public et est également responsable administrativement, en tant que président de la Commission de gestion du pouvoir… …   Wikipédia en Français

  • procureur — (pro ku reur) s. m. 1°   Celui, celle qui a pouvoir d agir pour un autre. Procureur fondé ; en ce sens le féminin est procuratrice. Ma fermière est ma procuratrice en cette affaire. •   Couche toi le dernier et vois fermer ta porte, Et, si… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • PROCUREUR — n. m. Celui, celle qui a le pouvoir d’agir pour autrui. Agir par procureur. Le roi seul plaidait par procureur. Les princes se marient ordinairement par procureur. Le moins qu’on peut faire par procureur, c’est le mieux. Il l’a nommé son… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Procureur général de Genève — Le Procureur général de Genève est le premier magistrat du pouvoir judiciaire à Genève (Suisse). Il préside le Ministère public, autorité ordinaire de poursuite pénale, ainsi que la Commission de gestion, organe de gouvernance du pouvoir… …   Wikipédia en Français

  • procureur general or imperial — procureur general, or imperial /prokyur(y)ur jenaral /°imperiyal/ In French law, an officer of the imperial court, who either personally or by his deputy prosecuted every one who was accused of a crime according to the forms of French law. His… …   Black's law dictionary

  • procureur general — procureur general, or imperial /prokyur(y)ur jenaral /°imperiyal/ In French law, an officer of the imperial court, who either personally or by his deputy prosecuted every one who was accused of a crime according to the forms of French law. His… …   Black's law dictionary

  • Ordre Impérial de la Réunion — Ordre de la Réunion Pour les articles homonymes, voir Ordre et Réunion. Ordre de la Réunion Décerné(e) par …   Wikipédia en Français

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